Code du Travail : Principales modifications des ordonnances


La volonté de l’exécutif français, à travers cette refonte du droit du travail, est de modifier la philosophie inhérente aux rapports salarié-employé et de privilégier la négociation collective dans l’entreprise et d’accorder une place beaucoup plus importante aux accords d’entreprise. Voyons brièvement les points clés de la réforme :

  • Plafonnement et prévisibilité des indemnités prud’homales dans la refonte du Code du Travail

A l’heure actuelle, la détermination des indemnités de licenciement – pour motif personnel ou économique – est laissée à la discrétion du juge qui accorde parfois des sommes exorbitantes et surtout peu prévisibles pour les entreprises, comme mentionné dans le Code du Travail.

Les ordonnances prévoient un plafonnement de ces indemnités à :

  • 1 mois de salaire en dessous d’un an d’ancienneté
  • Augmentation d’un mois par année jusqu’à 10 ans
  • Puis d’un demi mois par année au-dessus des 10 ans.
  • Il ne pourra dépasser 20 mois au-delà de 28 ans d’ancienneté.

Ces plafonds sont caducs en cas de plainte pour discrimination ou d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié.

Les indemnités légales – droit minimum pour le salarié – de licenciement augmentent de 25%.

  • Négociation dans les PME

Le but des modifications du Code du Travail est de faciliter les négociations avec les salariés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Jusqu’alors, elles devaient passer obligatoirement par un salarié mandaté par une organisation syndicale.

  • Jusqu’à 20 employés : elles pourront négocier avec de simples salariés non mandatés par un syndicat, sur le modèle d’un référendum.
  • De 20 à 50 salariés : elles pourront négocier avec un élu du personnel non mandaté.
  • Périmètre du licenciement économique

Aujourd’hui, les difficultés d’une entreprise, à l’ouverture d’un plan social, sont appréciées à l’échelle mondiale, dans tous les pays où elle opère s’il s’agit d’une multinationale.

Suite à la réforme du Code du Travail, ces difficultés ne seront appréciées que du point de vue local, sur le territoire national.

  • Primes négociées dans les entreprises

Les entreprises pourront négocier les primes par un accord majoritaire. Elles sont négociées à l’heure actuelle par branche professionnelle.

  • CDD et CDI de chantier

Les branches professionnelles pourront modifier, par accord, la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD, ce qui est à l’heure actuelle fixé par la loi uniquement dans le Code du Travail.

Elles pourront également autoriser le recours au CDI de chantier, qui peut se terminer une fois un projet achevé.

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